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Connaissez-vous le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ?
Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation jusqu’au 31 décembre 2024 ? On fait le point sur le dispositif.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?
La loi de Finances pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, l’accès au crédit d’impôt sur vos dépenses de formation. Vous êtes concerné par le dispositif si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Gérant ;
- Exploitant individuel ;
- Président ;
- Administrateur ;
- Directeur général ;
- Membre du directoire.
Par ailleurs, pour être éligible à ce crédit d’impôt, votre entreprise doit remplir l’une des caractéristiques suivantes :
- Être soumise au régime réel d’imposition : impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), et ce, quel que soit le secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, etc.) ou la forme juridique ;
- Ou être exonérée en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneur, activités créées dans les zones de restructuration de la défense…).
Quelles sont les formations éligibles à ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise entrant dans le champ de la formation professionnelle.
Sont notamment concernées les formations relatives à la gestion d’entreprise ou les formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances, les bilans de compétences ou encore les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Découvrez les formations concernées par le dispositif en consultant la page dédiée du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
Comment calculer le montant du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise ?
Le montant du crédit d’impôt varie selon l’entreprise.
Pour les entreprises (hors micro-entreprises)
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) ;
- Par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros
Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux.
Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?
Tout dépend du régime d’imposition de l’entreprise.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous devez ainsi :
- Utiliser la fiche d’aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt (cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale) ;
- Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, sur les imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR) ;
- Et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez :
- Calculer le montant de votre crédit d’impôt via la fiche d’aide au calcul ;
- Reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
- Y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt ;
- Et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévu à cet effet.
Notez que vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.
