Égalité professionnelle : les obligations clés à respecter avant le 1er mars 2025

Depuis le 1er mars 2025, les employeurs d’au moins 1 000 salariés doivent publier la répartition des femmes et des hommes parmi leurs instances et cadres dirigeants, et les entreprises d’au moins 50 salariés doivent rendre public leur Index égalité professionnelle.

Initialement mises en place dans un objectif de sensibilisation, ces mesures sont vouées à évoluer vers un cadre plus contraignant dans les années à venir.

Entreprises de 1 000 salariés et plus : publication des écarts de représentation dans les instances dirigeantes

Les entreprises et UES (Unités économiques et sociales) de plus de 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2025, l’état de la répartition des femmes et des hommes dans les catégories suivantes :

• Cadres dirigeants;
• Membres des instances dirigeantes.

Comment calculer l’écart de représentation ?

Les écarts de représentation doivent être calculés sur une période de 12 mois consécutifs, correspondant à l’année comptable de l’entreprise.

Le calcul prend en compte le temps statutaire de chaque femme et chaque homme dans les fonctions de cadre dirigeant ou de membre d’une instance dirigeante, indépendamment du temps réellement exercé dans ces fonctions (c’est-à-dire, sans compter les absences, congés, missions temporaires, etc.)

Seuls les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail sont pris en compte. Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sont ainsi exclus, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Enfin, le calcul des écarts est impossible dans les cas suivants :

• Absence de cadres dirigeants dans l’entreprise ;
• Présence d’un seul cadre dirigeant.

Modalités de publication des résultats

• Les entreprises doivent publier les écarts sur leur site internet de manière visible et lisible. Les résultats resteront accessibles jusqu’à la publication de l’année suivante.
• Si l’entreprise n’a pas de site internet, les informations seront communiquées par d’autres moyens -par exemple, par courrier, emails ou affichage.
• Elles seront également mises à la disposition du comité social et économique (CSE) via la base de données économiques, sociales et environnementales.
• Les entreprises doivent enfin transmettre ces données au Ministère du Travail via le site Index Egapro, également utilisé pour l’index égalité professionnelle.

Évolution du dispositif et mesures coercitives

Ces obligations découlent de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Elle marque le passage d’une approche de sensibilisation à une approche coercitive : en effet, dès 2025, les entreprises ou UES d’au moins 1 000 salariés devront non seulement rendre publiques ces informations, mais aussi agir si la proportion d’hommes ou femmes est inférieure à un seuil déterminé.

• À partir du 1er mars 2026, les entreprises devront atteindre un objectif de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. A défaut, elles devront mettre en place des mesures correctives.
• À partir du 1er mars 2029, ce seuil passera à 40 % -les entreprises devront publier les mesures prévues pour atteindre au moins 40 % de représentation, et les mettre en œuvre.
• À partir du 1er mars 2031, les entreprises en dessous de 40 % depuis deux ans ou plus seront sanctionnées financièrement.

Entreprises de 50 salariés au moins : la publication de l’Index égalité professionnelle

Du côté des entreprises d’au moins 50 salariés, c’est l’Index égalité professionnelle qui constitue une obligation annuelle. Celui-ci, noté sur 100 points, repose sur 4 ou 5 indicateurs, qui varient selon la taille de l’entreprise :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
• Le pourcentage de salariées augmentées après leur retour de congé maternité ;
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise ;
• L’écart de répartition des promotions, uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment calculer votre Index ?

La plupart des informations nécessaires figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises. Pour faciliter le calcul et la déclaration de l’Index, vous avez le choix entre plusieurs outils :

• Le simulateur-calculateur en ligne, accessible sur le site Index Egapro. Après avoir saisi les données de l’entreprise, cet outil génère automatiquement les résultats de chaque indicateur ainsi que le score global de l’Index. Il permet également d’envoyer la déclaration directement à l’Inspection du travail.

• Le tableur de calcul est une alternative pour les entreprises qui souhaitent réaliser elles-mêmes leurs calculs avant déclaration. Deux fichiers sont disponibles en téléchargement :
• Tableur de calcul pour les entreprises de 50 à 250 salariés
• Tableau de calcul pour les entreprises de plus de 250 salariés

Que faire avec les résultats de l’Index ?

• Si la note de l’entreprise est supérieure ou égale à 85/100, une simple publication de l’Index est requise.
• Si la note est inférieure à 85/100, l’entreprise doit fixer et publier des objectifs de progression.
• Si la note est inférieure à 75/100, elle doit, en plus, définir et publier des mesures de correction.

Les résultats de l’Index (y compris la note globale et les indicateurs) doivent rester accessibles jusqu’à la publication du nouvel Index l’année suivante. Les mesures correctives et objectifs de progression doivent apparaître jusqu’à ce que l’Index égale :

• Au moins 75 points pour les mesures correctives ;
• Au moins 85 points pour les objectifs de progression.

En cas de non-publication des résultats, l’entreprise s’expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % de son total des salaires annuels. De la même manière, l’absence de mise en place ou d’efficacité des mesures correctives exposent l’entreprise à des sanctions similaires.

Obligation complémentaire : déclaration à l’inspection du travail et au CSE

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (tout comme celles d’au moins 1 000 salariés) transmettre l’index et les détails des indicateurs à leur CSE, ainsi qu’à l’Inspection du travail via le site egapro.travail.gouv.fr.

Pour en savoir plus

Grandes entreprises (1 000 salariés et plus) : consultez le site du Ministère du travail.

Entreprises d’au moins 50 salariés : retrouvez les obligations spécifiques en matière d’égalité professionnelle sur service-public.fr.