Facturation électronique obligatoire : l’État réduit finalement son offre d’accompagnement

À compter du 1er septembre 2026, l’émission et la réception de factures devront se faire depuis une plateforme en ligne pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’échéance est fixée au 1er septembre 2027 pour l’obligation d’émission, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Si l’État prévoyait initialement la mise en place d’une plateforme gratuite pour aider les entrepreneurs, il n’en sera finalement rien. Chacun doit donc se préparer unilatéralement à ce changement majeur.

Une dématérialisation aux conséquences importantes

À partir de l’année prochaine, la facturation pour les entreprises devra obligatoirement être dématérialisée. L’obligation d’émettre des factures électroniques sera effective :

• À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• À partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises (assujetties à la TVA).

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera, quant à elle, à l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Objectif du Gouvernement : mieux contrôler les déclarations et lutter contre les fraudes à la TVA, tout en facilitant la supervision de l’activité des entreprises françaises.

Une aide de l’État finalement abandonnée

Cette modification devait initialement bénéficier d’un soutien de l’État. Dans un communiqué de presse d’octobre 2024, il s’était engagé à accompagner les entreprises dans ce déploiement via la mise en place d’une plateforme gratuite de facturation. Il n’en sera finalement rien, et chaque entreprise devra donc passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.

Il en existe actuellement plus de 70 en France, et celles immatriculées sont toutes consultables ici.

Concrètement, cela signifie qu’il ne sera plus possible d’envoyer des factures au format PDF par mail, ni d’utiliser Word ou un tableur type Excel pour émettre ses factures. Celles-ci devront être au format UBL ou CIIet envoyées directement depuis un logiciel comptable en ligne.

Une solution payante obligatoire ?

La plupart des plateformes proposent aujourd’hui des fonctionnalités gratuites mais limitées qui ne permettent pas de gérer la trésorerie d’une entreprise de façon globale.

Ce changement réglementaire est donc à priori une mauvaise nouvelle pour les micro-entrepreneurs qui, en plus d’être sous la menace d’une baisse du seuil de TVA, devront à l’avenir également payer pour une solution comptable. Les plateformes en ligne proposent actuellement des abonnements à partir d’une dizaine d’euros par mois.

De son côté, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) a annoncé prévoir une solution alternative gratuite, mais qui permettrait l’envoi de 10 factures par mois maximum. Ce service s’appuiera sur l’expertise et l’architecture technique du portail jefacture.com d’ECMA.

Cette solution peut avoir un intérêt pour les entreprises ayant une activité limitée ou émettant peu de factures. Elle peut cependant vite s’avérer insuffisante pour les structures plus importantes ou si l’on souhaite avoir une expérience comptable plus complète.

La facturation digitale : une opportunité plus qu’une contrainte ?

L’obligation du e-invoicing peut aussi être perçue comme une opportunité pour les petites entreprises, et surtout pour les micro-entrepreneurs soumis à la TVA. Elle leur permettrait de professionnaliser leur facturation et d’optimiser leur gestion.

Même s’ils bénéficient d’une fiscalité allégée (sans obligation de produire un bilan comptable ou un compte annuel de résultat), le recours à un expert-comptable ou à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) peut grandement simplifier leur quotidien.

Les solutions en ligne offrent une vision claire de l’activité : chiffre d’affaires mensuel, entrées et sorties, seuils de TVA à respecter, personnalisation des factures… Les offres les plus avancées incluent même un compte bancaire dédié et la prise en charge des déclarations URSSAF et TVA, allégeant ainsi la charge administrative des entrepreneurs.

Cette transition numérique et le nouveau cadre réglementaire représentent enfin une opportunité inédite pour les experts-comptables et les PDP. Ils vont ainsi pouvoir proposer des services innovants à une nouvelle génération d’entrepreneurs.

De nouveaux modèles économiques, notamment freemium, devraient voir le jour dans les mois à venir au sein de ce secteur très concurrentiel. Avec pour objectif de rendre leurs outils encore plus accessibles et adaptés aux besoins spécifiques des indépendants et des petites entreprises.